1. Il est constitué entre les groupements
sportifs affiliés à la Fédération Française de Basket-ball, et ayant leur
siège dans le département d'Ille-et-Vilaine, une association régie par la
loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre :
COMITE DEPARTEMENTAL
DE BASKET-BALL
2. Sa durée est illimitée.
3. Elle a son siège social à RENNES au 13B,
Avenue de Cucillé.
Le siège social peut être transféré dans une
autre commune par délibération de l'assemblée générale, ou dans la même
ville par simple décision du comité directeur.
1. La présente association a pour objet :
·
d’organiser et développer le
basket-ball au niveau départemental conformément aux directives de la
Fédération Française de Basket-ball, et dans la limite de la délégation
accordée par celle-ci,
·
d’organiser des compétitions de
basket-ball de toutes natures au niveau départemental,
·
de diffuser toute documentation
et/ou règlements, à titre gratuit ou onéreux, relatifs à la pratique du
basket-ball,
·
d’organiser des cours, des
conférences, stages et examens,
·
d’une manière générale, sous la
tutelle de la Fédération Française de Basket-ball, de mener toutes actions
tendant à développer, promouvoir le basket-ball au niveau départemental.
2. L’association jouit de l’autonomie
administrative et financière dans le cadre de la délégation fédérale.
3. Les statuts et règlements de l’association
ne peuvent être en contradiction avec des normes légales ou réglementaires,
notamment avec les statuts et règlements de la Fédération Française de
Basket-ball.
Le Comité se compose :
·
des groupements sportifs
affiliés à la Fédération Française de Basket-ball et ayant leur siège social
dans le département d'Ille-et-Vilaine, qui sont membres de droit dès lors
qu’ils sont régulièrement affiliés et qu’ils se sont acquittés de la
cotisation annuelle,
·
de membres actifs personnes
physiques, celles-ci doivent être licenciées à titre individuel à la
Fédération et s’acquitter d’une cotisation annuelle,
·
de membres d’honneur, personnes
physiques,
·
de membres donateurs, personnes
physiques ou morales,
·
de membres bienfaiteurs,
personnes physiques ou morales.
Le titre de membre d'honneur, donateur ou
bienfaiteur est décerné par le comité directeur. Ce titre confère, aux
personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'assemblée générale
avec voix consultative sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
La cotisation annuelle est fixée chaque
année, pour chaque catégorie de membres concernée, par le bureau et est
soumise à l’approbation du comité directeur.
Article 4 - Perte de la qualité de membre -
La qualité de membre du Comité se perd :
1 – membres personnes physiques :
·
par le non renouvellement de sa
licence,
·
par la démission adressée par
lettre au président du Comité,
·
par la radiation prononcée pour
motifs graves, par une décision devenue définitive d'un organe disciplinaire
compétent dans le respect des procédures disciplinaires.
2 – membres personnes morales :
·
par disparition, liquidation ou
fusion,
·
pour les groupements sportifs,
lorsqu’ils perdent, pour quelque motif que ce soit, leur qualité
d’association affiliée à la Fédération Française de Basket-ball,
·
pour non-paiement de la
cotisation annuelle et/ou non-paiement de diverses dettes envers le Comité,
dans ce cas, le retrait ou le non renouvellement de l’affiliation pourra
être prononcé par la Fédération Française de Basket-ball sur demande du
Comité.
Les ressources du Comité comprennent :
·
les cotisations et
souscriptions de ses membres,
·
les ristournes sur affiliations
et ventes d’imprimés (licences, mutations, ...),
·
les subventions des
collectivités locales et des établissements publics,
·
le produit des dons,
libéralités et actes de mécénat,
·
le produit du partenariat,
·
le produit de ventes aux
membres de biens et services,
·
le produit de l’organisation de
manifestations sportives.
1. Le Comité d'Ille-et-Vilaine est administré
par un comité directeur composé de 26 membres dont au moins quatre (4)
féminines.
2. Les membres du comité directeur sont élus
au scrutin secret, pour 4 ans, par l'assemblée générale. Ils sont
rééligibles. Est éligible au comité directeur, toute personne majeure
jouissant de ses droits civiques, licenciée depuis au moins six mois, à la
date de l'élection.
3. Les membres du comité directeur sont élus
au scrutin uninominal à deux tours.
4. En cas de vacance, le comité directeur
peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé
à leur remplacement définitif lors de la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.
1. Le comité directeur se réunit au moins
trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur
la demande du quart de ses membres. Dans ce dernier cas, la réunion doit se
tenir dans le mois suivant la demande.
2. La présence de la moitié au moins des
membres du comité directeur est nécessaire pour la validité des
délibérations, sous réserve d’un quorum particulier exigé par les règlements
de la Fédération Française de Basket-ball en raison de la nature des
décisions.
3. Le comité directeur est présidé par le
président du Comité. En cas d’absence de celui-ci, la séance sera présidée
par ordre de préférence, par :
- le 1er vice - président, 2ème, 3ème, .etc...
- le membre présent le plus âgé du comité
directeur.
4. Les décisions du comité directeur sont
prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal
des voix, celle du président de séance est prépondérante.
5. Tout membre du comité directeur qui aura,
sans excuse préalable et valable, manqué trois séances consécutives, pourra
se voir priver de sa qualité de membre du comité directeur.
6. Il est tenu procès-verbal des séances dont
copie sera remise à la Ligue de Bretagne et à la Fédération dans les 15
jours de la tenue de la séance, et publié au bulletin officiel du Comité.
7. Les procès-verbaux sont signés par le
président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des
feuillets numérotés, paraphés par le président et conservés au siège du
Comité.
8. Le président du Comité peut inviter toute
personne à assister aux réunions du comité directeur, seulement avec voix
consultative.
9. Le vote par correspondance est interdit.
10. Le vote par procuration est interdit.
1. Les membres du comité directeur ne peuvent
recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
2. Des remboursements de frais sont seuls
possibles. Les frais exceptionnels doivent faire l'objet d'une décision
expresse du comité directeur, statuant hors de la présence des intéressés;
des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
3. Les agents rétribués du Comité peuvent
être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux
séances de l'assemblée générale et du comité directeur.
1. Les domaines de compétence du comité
directeur sont ceux qui ne sont pas expressément confiés au bureau et à
l’assemblée générale par les présents statuts, le règlement intérieur et/ou
les règlements de la Fédération Française de Basket-ball.
2. Le comité directeur est compétent afin
d’adopter les différentes dispositions réglementaires relatives aux
compétitions départementales, dont le Comité a en charge l’organisation et
la gestion.
3. Chaque année, le comité directeur, sur
proposition du président, détermine le nombre de commissions, élit leurs
présidents et détermine leurs attributions dans le respect des règles
fédérales.
4. Les délibérations du comité directeur
relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires
au but poursuivi par le Comité, constitutions d'hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la
dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.
Le président
1. Après son élection par l’assemblée
générale, le comité directeur élit parmi ses membres, au scrutin secret et à
la majorité absolue, le président du Comité Départemental.
2. Le président est élu pour quatre ans. Il
est rééligible.
3. En cas de vacance du poste de président,
le premier vice-président assure provisoirement les fonctions de président
jusqu’au plus proche comité directeur qui élira un nouveau président.
1. Le président est chargé d'exécuter les
décisions du bureau et d'assurer le bon fonctionnement du Comité.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom du
Comité, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte
de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte
tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes,
conjointement avec le trésorier.
2. Le président représente le Comité auprès
de la Fédération et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer
certaines de ses attributions, de manière ponctuelle, après accord du
bureau.
3. Le président ordonnance les dépenses, dans
le cadre du budget prévisionnel adopté par l'Assemblée Générale du Comité;
lorsqu'il s'agit d'une dépense non prévue au budget, la décision de
l'ordonnancer est ensuite soumise pour ratification au Comité Directeur.
4. Le président assure la représentation en
justice du Comité. A défaut, cette représentation ne pourra être assurée que
par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial délivré par le
président, et soumis préalablement à l’approbation du bureau.
5. Le président propose au comité directeur
les membres du bureau, ainsi que les présidents de commission.
6. Le président peut convoquer, à tout
moment, le comité directeur et/ou le bureau.
7. Le président préside l’assemblée générale,
les réunions du comité directeur et du bureau.
1. Le comité directeur, immédiatement après
l’élection du président et sur proposition de celui-ci, élit en son sein au
scrutin secret, un bureau composé :
·
d’un président.
·
de 3 vice - présidents.
·
d’un trésorier.
·
d’un trésorier adjoint.
·
d’un secrétaire.
·
d’un secrétaire adjoint.
2. Les membres du bureau sont élus pour
quatre ans et sont rééligibles.
3. En cas de vacance d’un poste de membre du
bureau, le prochain comité directeur peut procéder à la désignation d’un
nouveau membre.
Article 13 - Pouvoirs et rôle du
bureau
1. Le bureau est compétent dans tous les
domaines qui lui sont expressément confiés par les statuts, le règlement
intérieur et/ou les règlements de la Fédération Française de Basket-ball.
2. Le bureau dispose de tous les pouvoirs
pour assurer la gestion courante de l'association.
3. Le bureau est chargé de la mise en œuvre
des décisions du comité directeur et agit sur délégation de celui-ci.
4. Toutes les décisions urgentes prises par
le bureau, qui ne sont pas de sa compétence normale, devront être soumises à
ratification du comité directeur.
5. Le bureau, sur proposition des présidents
de commissions, désigne les membres de ces commissions.
6. Le secrétaire est chargé de tout ce qui
concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de
réunions des assemblées, du comité directeur et du bureau et, en général,
toutes les écritures concernant le fonctionnement du Comité, à l'exception
de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu
par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du
décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par
lesdits articles.
7. Le trésorier est chargé de la gestion du
Comité, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du
président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et
rend compte à l'assemblée générale qui statue sur la gestion.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom du
Comité, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte
de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte
tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
1. Le bureau se réunit 1 fois par mois ou sur
convocation du président chaque fois que cela est nécessaire.
2. Tout membre qui, sans excuse préalable et
valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra se voir
priver de sa qualité de membre du bureau.
3. Les salariés du Comité, par
l'intermédiaire de leurs représentants, peuvent être invités à participer
aux réunions, avec voix consultative.
4. Le bureau peut s'adjoindre, à titre
consultatif, des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement sur
un sujet mis à l'ordre du jour.
5. Il est dressé une feuille de présence et
un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire.
6. Les procès-verbaux sont établis sans blanc
ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président et
consignés dans un registre spécial, conservé au siège de l'association. Un
exemplaire est obligatoirement envoyé à la Ligue de Bretagne et à la
Fédération dans les quinze jours de la tenue de la réunion. Les procès
verbaux seront également publiés au bulletin officiel du Comité.
7. Le vote par correspondance est interdit.
7 bis. Cependant, la consultation à distance
des membres absents est autorisée.
7 ter. Dans l'intervalle entre deux réunions
du Bureau, et sur une question ponctuelle, le Bureau du Comité peut être
consulté à distance en recourant aux techniques modernes de communication.
Il est établi procès verbal de la consultation. Ce procès verbal est diffusé
de la même façon que les autres procès verbaux de réunion de bureau.
8. Le vote par procuration est interdit
L’assemblée générale
1. L'assemblée générale du Comité se compose
des représentants des groupements sportifs membres affiliés à la Fédération
Française de Basket-ball et des licenciés individuels.
Ces représentants doivent posséder la qualité
de président des groupements qu’ils représentent. Toutefois, le président
peut donner mandat express, à une personne de son club licenciée à la
Fédération, afin de représenter celui-ci.
Les représentants doivent être majeurs et
jouir de leurs droits civiques.
2. Un groupement sportif membre ne pourra
participer au vote, par le biais de son représentant, s’il n’est pas en
règle avec la trésorerie du Comité Départemental, de la Ligue de Bretagne
et/ou de la Fédération Française de Basket-ball.
3. Chaque groupement sportif membre
représenté dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses licenciés
établi au 31 mars précédant l’assemblée générale.
1. L’assemblée générale ordinaire est
convoquée par le président, selon les modalités définies dans le règlement
intérieur.
2. Elle se réunit annuellement à l’issue de
la saison sportive.
3. Son ordre du jour est réglé par le comité
directeur.
4. Elle entend les rapports sur la gestion du
comité directeur, sur la situation financière et morale du Comité.
5. Elle approuve les comptes de l'exercice
clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises
à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres
du comité directeur.
6. Le vote par correspondance est interdit.
Néanmoins, dans l'intervalle entre deux
assemblées annuelles ordinaires, et sur une question ponctuelle, l'Assemblée
Générale peut être consultée à distance. Le dépouillement de la consultation
se fait au siège du Comité. Il est établi un procès-verbal qui fait l'objet
d'une information identique à celles des comptes-rendus de l'Assemblée
Générale du Comité.
7. Le vote par procuration est interdit.
8. Le rapport annuel et les comptes sont
adressés chaque année à tous les membres du Comité, préalablement à la tenue
de l’assemblée générale au cours de laquelle ils doivent être approuvés.
9. Pour la validité de la tenue de
l’assemblée générale, les représentants présents des groupements sportifs
membres doivent représenter, au total, au moins la moitié de la totalité des
voix dont dispose l’ensemble des groupements sportifs membres.
Si ce quorum n’est pas atteint, il sera
procédé à une nouvelle convocation de l’assemblée générale, à quinze jours
d’intervalle minimum. Aucun quorum n’est alors exigé pour la tenue de cette
seconde assemblée.
10. Les membres du Comité, autres que les
groupements sportifs et les membres individuels actifs, peuvent assister à
l’assemblée générale avec seulement voix consultative.
11. L’assemblée générale nomme deux
vérificateurs aux comptes pris en dehors du comité directeur. Ces
vérificateurs sont convoqués au moins quinze jours avant l’assemblée
annuelle pour recevoir communication de tous les comptes de l’exercice clos
et des pièces comptables. Ils présentent un rapport à l’assemblée générale.
12. Le vote relatif à l’élection des membres
du comité directeur doit s’effectuer à scrutin secret.
13. Les décisions de l’assemblée générale
doivent être prises à la majorité absolue des voix présentes. Dans le
cas d’un second tour, la majorité relative est suffisante.
Toutefois, les statuts et/ou règlements du
Comité ou de la Fédération Française de Basket-ball peuvent imposer que
certaines décisions soient adoptées à une majorité particulière, et suivant
un mode de scrutin particulier.
14. Il est tenu une feuille de présence et un
procès - verbal des séances de l’assemblée générale, ce dernier étant signé
par le président et le secrétaire. Un exemplaire est adressé obligatoirement
à la Ligue de Bretagne et à la Fédération.
1. L’assemblée générale peut être convoquée
en session extraordinaire à toute époque de l’année dans un délai maximum de
deux mois sur demande du comité directeur ou sur demande écrite des
présidents du tiers au moins des groupements sportifs membres. La demande
devra alors être adressée au président du Comité qui sera dans l’obligation
de procéder à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire.
2. Les règles de quorum de l’assemblée
générale extraordinaire sont identiques à celles de l’assemblée générale
ordinaire. Si ce quorum n’est pas respecté, il sera procédé à la convocation
d’une nouvelle assemblée extraordinaire, en respectant un intervalle d’au
moins quinze jours, pour laquelle aucune règle de quorum ne sera alors
imposée.
A l'occasion de chaque Assemblée Générale
annuelle du Comité, il est procédé à l'élection des délégués à l'Assemblée
Générale de la Fédération des clubs dont aucune équipe senior n'opère en
Championnat de France ou en Championnat Régional qualificatif au Championnat
de France. L'élection se déroule selon les mêmes règles que celles qui
gouvernent l'élection du Comité Directeur départemental.
Titre III. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
1. les statuts ne peuvent être modifiés que
par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix présentes.
2. Le quorum exigé est des deux tiers des
voix détenues par l’ensemble des groupements sportifs membres et des membres
individuels. Si celui-ci n’est pas respecté, il sera procédé à la
convocation d’une nouvelle assemblée, en respectant un intervalle d’au moins
quinze jours, laquelle n’aura aucune obligation de quorum.
3. Les modifications statutaires proposées
doivent être portées à la connaissance des groupements sportifs membres, au
moins vingt jours avant la date fixée pour l’assemblée générale, soit par
circulaire officielle, soit par insertion dans le bulletin du Comité.
1. La dissolution du Comité peut être décidée
par le comité directeur de la Fédération Française de Basket-ball. Elle peut
également être prononcée par l’assemblée générale, statuant dans les
conditions fixées aux articles 19.1 et 19.2.
2. En cas de dissolution, l'assemblée
générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des
biens du Comité. Elle attribue l'actif net à la FFBB.
1. Le président, par l’intermédiaire du
secrétaire, doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du
département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où le Comité a son
siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la
direction du Comité. La Fédération Française de Basket-ball, la Ligue
régionale, ainsi que la direction départementale de la Jeunesse et des
Sports devront également avoir connaissance de ces modifications dans le
mois suivant les changements.
2. Il est tenu une comptabilité faisant
apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.
3. Les registres du Comité et ses pièces de
comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du
ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à
tout fonctionnaire accrédité par eux.
4. Le rapport annuel et les comptes sont
adressés chaque année à la Fédération Française de Basket-ball.
5. Le Comité est tenu de communiquer, sur
simple demande, tout document concernant son administration et son
fonctionnement à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.
Le règlement intérieur est préparé par le
comité directeur et adopté par l'Assemblée Générale.
Les présents statuts ont été approuvés lors
de l'assemblée générale du 24 mai 2003.
Le Président
Le Secrétaire
Pierre GUILLARD
Loïc FEVRIER
