Art 419 des Règlements Généraux (alinéa 1)
Le Comité Départemental est compétent pour :
- un joueur ou non-joueur de nationalité française
- un joueur ou non-joueur de nationalité étrangère participant à un niveau de compétition inférieure à celle qualificative pour le Championnat de France (Région : Ligue 2 Masculine ou Ligue Régionale Féminine)
- un mineur étranger
- Pour les mutations d’un joueur Français à l’intérieur du même Comité Départemental participant à un niveau de compétition inférieure à celle qualificative pour le Championnat de France (Région : Ligue 2 Masculine ou Ligue Régionale Féminine)
- Pour les licences T à l’intérieur du même Comité Départemental
- Pour les mutations de joueurs étrangers à l’intérieur du même Département
La Ligue Régionale traite les licences inter-comités
Pour les autres cas se rapporter au Manuel de la Fédération à l’article 419 alinéa 2 et 3
Date de qualification de la licence A – C
La date de qualification prend effet le jour d’arrivée du dossier complet et conforme au Comité Départemental ou de celle du cachet de la poste.
Exemple : Un dossier déposé et conforme le vendredi avant 18 h au Comité est qualificatif pour le week-end suivant. (soit le lendemain et le surlendemain)
Un dossier posté ou déposé dans la boîte aux lettres du Comité le Samedi ne qualifie pas le licencié pour le jour même ou le lendemain.
Date de qualification de la licence B – M ou T
Date du Procès-Verbal du Comité Départemental ou de la Ligue autorisant la mutation ou l’attribution de la Licence T (Article 420 des Règlements Généraux)