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COMMISSION JURIDIQUE
Dossiers disciplinaires(situation au )
EXPLICATIONS PREALABLES CONCERNANT LA NOTION DE "SURSIS"
Cette notion est explicitée dans l'article 603 des règlements fédéraux :
"Article 603 Sursis
1. Lorsqu’un organisme de la Fédération a prononcé une sanction, il peut, en tout ou en partie, accorder le bénéfice du sursis sauf pour les sanctions de blâme, d’avertissement ou de radiation.
2. Toute sanction assortie du bénéfice du sursis sera réputée non avenue si, dans un délai de trois ans après le prononcé de la sanction, le-a licencié-e ou le Groupement sportif sanctionné ne fait l’objet d’aucune nouvelle sanction disciplinaire. Dans le même délai, toute nouvelle sanction définitive entraîne la révocation du sursis, sauf si l’organisme disciplinaire nouvellement saisi en décide autrement sur demande de l’intéressé-e.
3. La sanction provisoire automatique de suspension consécutive à une faute disqualifiante confirmée, n’entraîne pas la révocation du sursis."
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