A qui envoyer le dossier :
Article 419 des Règlements Généraux.
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COMMISSION JURIDIQUE Les mutations
"Article 419 - Compétence - (Février 2000) 1. Le Comité Départemental est compétent afin de délivrer les licences dans les cas suivants : - pour un-e joueur-euse ou un-e non-joueur-euse de nationalité française ; - pour un-e joueur-euse ou un-e non-joueur-euse de nationalité étrangère participant à un niveau de compétition inférieur à celle qualificative pour un Championnat de France; - pour un-une mineur-e étranger-ère ; - pour les mutations des joueurs-euses français-es à l'intérieur du même Comité Départemental ; - pour les mutations des joueurs-euses étrangers-eres à l'intérieur du même département participant à un niveau de compétition inférieur à celle qualificative pour un Championnat de France; - pour les licences «T» à l'intérieur du même Comité Départemental ; Les licences des joueurs-euses étrangers-ères traitées par les Comités Départementaux auront un numéro qui commencera par un 4. Ces licences ne permettent pas de jouer en championnat de France ou en championnat qualificatif au championnat de France. 2. La Ligue Régionale est compétente afin de délivrer les licences dans les cas suivants : - pour une mutation pour un autre Comité Départemental (Ligue d'accueil) : - d'un-e joueur-euse ou d'un-e non joueur-euse de nationalité française ; - d'un-e joueur-euse ou un-e non-joueur-euse de nationalité étrangère participant à un niveau de compétition inférieur à celle qualificative pour un Championnat de France. - pour les licences «T» pour un Groupement sportif d'un autre Comité (Ligue d'accueil). - pour une mutation d'un joueur de moins de 15 ans (ligue d'accueil) allant vers un Groupementsportif participant à un championnat dont la L.N.B. a la charge. - pour un-e joueur-euse ou non-joueur-euse, déjà licencié-e pour la saison en cours, demandant une mutation à caractère exceptionnel au sein d'un même Comité Départemental. Les licences des joueur-euses étrangers-ères traitées par les Ligues auront un numéro qui commencera par un 4. Ces licences ne permettent pas de jouer en championnat de France ou en championnat qualificatif au championnat de France. 3. La Commission Fédérale Juridique est compétente afin de délivrer les licences dans les cas suivants : - pour les licenciés-es étrangers-eres titulaires d'une carte de résident français d'une durée minimum de 10 ans ; - pour les joueur-euses étrangers-eres souhaitant évoluer au sein d'un championnat de France ou d'un championnat qualificatif à un championnat de France, y compris les licences T ; - pour un-e joueur-euse ou non-joueur-euse, déjà licencié-e pour la saison en cours, demandant une mutation à caractère exceptionnel dans un autre comité départemental ; - pour les licences « entraînements»; - pour les joueur-euses français-es venant de l'étranger ; - pour les joueur-euses allant des DOM-TOM vers un Groupement sportif métropolitain ; - pour les joueur-euses évoluant en Ligue Féminine ou en NM1. Les licences des joueur-euses étrangers-ères traitées par la FFBB auront un numéro qui commencera par un 5 ou par un 3. Ces licences permettent de jouer à tous les niveaux de compétitions."
"Article 420 - Effets - (Février 2000) 1. Pour les créations ou renouvellements de licence, la qualification d'une personne physique pour un Groupement sportif par un Comité Départemental, une Ligue Régionale ou la FFBB, prend effet au plus tard dans un délai de quatre jours à compter de la date de dépôt du dossier complet de demande de licence de l'intéressé. Pour les mutations et les licences «T», la date de qualification est celle du procès verbal de la Ligue Régionale ou du Comité Départemental autorisant la mutation ou l'attribution de la licence T." "Article 422 - Principe
1.
Tout-e licencié-e désirant changer de Groupement sportif français a la
possibilité de solliciter 2. Toutefois, cette possibilité ne s'applique pas aux joueurs-euses tombant sous le coup des dispositions restrictives fixées par le Comité Directeur. 3. Les jeunes de moins de 18 ans résidant dans un D.O.M. ou un T.O.M. et désirant pratiquer dans un Groupement sportif de métropole devront lors de l'établissement de leur demande de mutation obtenir : - l'avis favorable des parents, - l'avis favorable du-de la président-e du Groupement sportif quitté, - l'avis favorable de la Ligue Régionale quittée. Le Groupement sportif recevant devra joindre à cette demande : - une prise en charge scolaire ou professionnelle, - un engagement assurant le règlement du voyage retour au jeune vers son département ou territoire d'origine."
"Article 423 - Période normale 1. La période normale de mutation s'étend du 1er au 15 juin inclus. 2. Durant cette période, tout-e licencié-e peut librement muter vers un Groupement sportif pour la saison sportive à venir, sauf s'il - elle est protégé-e et sous réserve du respect des formalités. 3. Aucune demande de mutation ne sera prise en considération si elle est adressée à l'organisme compétent pour en connaître après la date limite fixée par le Comité Directeur de la Fédération, à l'exception de cas particuliers pouvant donner droit à une mutation à caractère exceptionnel."
Article 424 des Règlements Généraux. (Attention à l’alinéa a)
"Article 424 - Période exceptionnelle - (Février 99 - Février 2000 - Avril 2001) 1. La période de mutation à caractère exceptionnel s'étend du 16 juin au 30 novembre inclus. Elle est prolongée jusqu'à fin février pour les catégories poussins, benjamins et minimes (cf. 409.b), ainsi que pour le cas prévu au 2.c) ci-dessous. 2. Elle concerne toute personne résidant en France, licenciée la saison sportive précédente et/ou en cours auprès d'un Groupement sportif français ou étranger, ainsi que toute personne licenciée pour la saison en cours auprès d'une institution scolaire ou universitaire étrangère, justifiant par tous documents probants de motifs présentant un caractère exceptionnel, et survenant postérieurement au 1er janvier de la saison passée, et étant un obstacle à la pratique du Basketball dans son Groupement sportif d'origine. a) Une licence « M » pourra être attribuée par les organismes compétents pour : - changement de domicile ou de résidence en raison : - d'un problème familial, - d'un problème de scolarité, - d'un problème d'emploi. - changement de la situation militaire. - situation nouvelle du Groupement sportif quitté notamment par suite de forfait, mise en sommeil, dissolution.
b) Une licence « B » pourra lui être délivrée pour tous les cas exceptionnels non prévus ci-dessus (sous réserve des dispositions de l'article 410 relatif à la licence « B »). Le caractère exceptionnel est apprécié par l'autorité compétente pour accorder la mutation. c) Lors de la survenance du décès d'un-e des joueurs-euses figurant sur la liste des brûlés-es d'une équipe première senior, une licence "M" pourra être délivrée à un-e nouveau-elle joueur-euse afin de remplacer ce-ette joueur-euse décédé-e. d) La même licence pourra être délivrée au conjoint."
"Article 425 - Acheminement - (Février 2002) 1. Le-a licencié-e qui désire muter doit : - informer par pli recommandé le Groupement sportif quitté sur le formulaire fourni par le Comité Départemental ; - signer une demande de licence pour le Groupement sportif où il désire jouer, à laquelle il joindra un duplicata de la lettre envoyée au Groupement sportif quitté et le récépissé d'envoi recommandé.
2. Si la mutation concerne un-e licencié-e mineur-e, la demande doit être revêtue de la signature de l'administrateur légal. 3. Le Groupement sportif d'accueil doit adresser les éléments constitutifs du dossier de mutation sous quinzaine : - au Comité Départemental, pour les mutations relevant de sa compétence (cf. art. 419.1) - à la Ligue Régionale lorsqu'elle est compétente (cf. art. 419.2) - à la Fédération lorsqu'elle est compétente (cf. art. 419.3)"
"Article 426 - Dérogations et modalités d'application 1. Toutes les dispositions indiquées ci-dessus, ne s'appliquent pas au - à la joueur-euse protégé-e, qui devra pour obtenir sa mutation, bénéficier de l'avis favorable du Groupement sportif quitté. 2. L'application des présentes règles relatives à des cas non prévus relève de la seule compétence du Bureau Fédéral." |